Arrêté du 29 juin 2004 portant extension et élargissement de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC/ARRCO

Version INITIALE

NOR : SANS0422332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/SANS0422332A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.