Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0400230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/INTE0400230D/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.