Délégation est donnée à M. Georges Domergue, directeur du cabinet, et à M. Ludovic Mathieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.