Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5

Version INITIALE

NOR : MCCT0400826D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/MCCT0400826D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/2004-1084/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.