Article 4
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Décision du 30 juillet 2004 portant création du groupe de travail sur les médicaments ayant des effets sur les capacités nécessaires à la conduite automobile de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0422763S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/7/30/SANM0422763S/jo/article_4
Texte n°39