Arrêté du 28 mai 2004 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons)

Version INITIALE

NOR : SANH0421925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/SANH0421925A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'autorisation permettant l'implantation d'un nouvel appareil ne sera accordée qu'aux établissements disposant d'un service de médecine nucléaire ayant une activité importante de traitement des affections cancéreuses et participant à un réseau de soins multidisciplinaire.