Arrêté du 7 juin 2004 portant extension d'un accord national professionnel applicable aux personnels des coopératives de consommation

Version INITIALE

NOR : SOCT0411214A

Texte n°112

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 février 2004 sur les conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal des personnels des coopératives de consommation, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 février 2004 sur les conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal des personnels des coopératives de consommation.