Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association nationale pour la formation automobile

Version INITIALE

NOR : MENE0401556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/7/MENE0401556D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/7/2004-1083/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.