Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Version INITIALE

NOR : DEVX0400152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/19/DEVX0400152D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/19/2004-832/jo/article_16

Texte n°35

Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Article 16


Le A du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 21/08/2004 texte numéro 35