Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0401807A

Texte n°81

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 102 du 3 mars 2004 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.