Article 5
Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre des postes offerts au concours.
Décret n° 2004-433 du 21 mai 2004 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires des catégories A, B et C de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides réservés à certains agents non titulaires de cet établissement
NOR : MAEA0420074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/MAEA0420074D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/2004-433/jo/article_5
Texte n°9