Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOL0400054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400054A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les informations ou catégories d'informations relatives au redevable sont :
- l'identification de l'entreprise : nom, forme juridique, adresse, numéro SIRET, numéro FRP ;
- les éléments relatifs au régime fiscal et aux informations de gestion ;
- les résultats fiscaux ;
- les opérations réalisées au regard de la TVA et les remboursements de crédits opérés ;
- les effectifs salariés et le montant des salaires ;
- les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé.