Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOL0400054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400054A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Synfonie » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services en charge de contrôle fiscal et les services de direction.