Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé, après les mots : « les fichiers de gestion AMIS-GEREP », sont ajoutés les mots : « ou de la base de données des redevables professionnels (BDRP) ; ».
Arrêté du 27 avril 2004 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels
NOR : ECOL0400059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400059A/jo/article_1
Texte n°4