Arrêté du 18 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), articles A. 34 et A. 35, pris pour l'application de l'article 16 (4°) du code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : INTC0400514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/18/INTC0400514A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


A l'article A. 35 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police :
Le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée visé au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale. »