Arrêté du 21 juin 2004 portant agrément d'un organisme pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables

Version INITIALE

NOR : INDI0403153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/INDI0403153A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.