En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.