Arrêté du 11 mai 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Version INITIALE

NOR : SANG0324421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/SANG0324421A/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.