Arrêté du 11 mai 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Version INITIALE

NOR : SANG0324420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/SANG0324420A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.