Décret du 15 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420419D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/MAEA0420419D/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.