Arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail

Version INITIALE

NOR : SOCO0411862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/SOCO0411862A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'examen professionnel prévu par le 2° de l'article 4 du décret du 18 avril 1997 susvisé est composé d'une épreuve écrite d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.