Arrêté du 21 octobre 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : INTK0400787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/21/INTK0400787A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.