Décret du 20 août 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRS0762206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/AGRS0762206D/jo/article_2

Texte n°54

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.