Article 7
Il est institué :
- un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;
- un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985
NOR : SANH0423489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/SANH0423489A/jo/article_7
Texte n°36