Article 1
Il est créé deux commissions d'appel d'offres spécifiques pour les marchés publics visés aux articles 2 et 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0759776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/AGRS0759776A/jo/article_1
Texte n°16
Il est créé deux commissions d'appel d'offres spécifiques pour les marchés publics visés aux articles 2 et 3.
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