Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre

Version INITIALE

NOR : ECOK0400061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400061A/jo/article_12

Texte n°10

Article 12


Délégation est donnée à M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Bretagne.