Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411442A

Texte n°85

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 17 mars 2004 relatif à la valeur du point en zones I et II pour 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.