Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,27 % pour l'année 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0414374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/13/ECOT0414374D/jo/article_1
Texte n°8
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,27 % pour l'année 2004.
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