Arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/INTC0400126A/jo/article_13

Texte n°6

Article 13


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.