Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTC0400087D/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Alain Gardère, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.