Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0400096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTB0400096D/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Philippe Galli et Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.