Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
NOR : AGRU0400874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/2/AGRU0400874A/jo/article_2
Texte n°10