Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans leur propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 novembre 2002 relatif au repos hebdomadaire, à l'ancienneté et à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « et sous contrat à temps partiel » figurant à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article I comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-4-5 du code du travail.