Arrêté du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BUDB0410011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/BUDB0410011A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.