Décret du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Version INITIALE

NOR : FPPA0400036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/14/FPPA0400036D/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.