Décision n° 2003-698 du 12 novembre 2003 fixant les heures d'écoute significatives pour Canal 10

Version INITIALE

NOR : CSAX0301698S

Texte n°86

Article 1


Les heures d'écoute significatives de Canal 10, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.