Décision n° 2003-696 du 12 novembre 2003 fixant les heures d'écoute significatives pour TV 8 Mont-Blanc

Version INITIALE

NOR : CSAX0301696S

Texte n°84

Article 1


Les heures d'écoute significatives de TV 8 Mont-Blanc, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.