Article 13
L'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien
NOR : EQUA0400377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/EQUA0400377A/jo/article_13
Texte n°31