Arrêté du 19 mars 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035

Version INITIALE

NOR : ECOT0410501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/ECOT0410501A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035. Ces obligations ont une valeur nominale de 1EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2035 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
L'intérêt nominal est de 0,047 5 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.