Décret du 23 juin 2004 modifiant le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut Médoc »

Version INITIALE

NOR : AGRP0401029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/AGRP0401029D/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 novembre 1936 susvisé, les dispositions suivantes :
« Le tracé de l'aire de production ainsi défini sera reporté sur le plan cadastral des communes intéressées, par les experts désignés par le comité directeur du Comité national des appellations d'origine. Le plan, établi par leurs soins, sera, après approbation par le comité national, déposé à la mairie des communes intéressées avant le 1er juin 1937. »
sont remplacées par les dispositions rédigées ainsi qu'il suit :
« Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des séances suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 147 du 26/06/2004 texte numéro 18



L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »