Il est créé au titre II du livre III du même code un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Indemnisation du chômage

« Section I

« Régime d'assurance

« Néant.

« Section II

« Perte temporaire de salaire

« Art. D. 327-10. - Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article L. 327-10 est fixé à 1,5 EUR. »