Article 7
Les articles 3 à 9 du décret du 28 mai 2002 susvisé sont abrogés.
République
Française
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NOR : MCCB0400022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/MCCB0400022D/jo/article_7
Texte n°44
Les articles 3 à 9 du décret du 28 mai 2002 susvisé sont abrogés.
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