Décision n° 2004-P-06 du 26 avril 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAX0404006S

Texte n°47

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.