Décret n° 2004-366 du 26 avril 2004 fixant les modalités d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/26/INTC0400073D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/26/2004-366/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le présent décret n'est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qu'en tant qu'il attribue la qualité d'agent de police judiciaire à des personnels de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.