Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
NOR : INTA0400248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTA0400248A/jo/article_5
Texte n°9