Décret du 26 mars 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Val d'Argance, située sur le territoire de la commune de Durtal (Maine-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : INTB0400074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/INTB0400074D/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.