Arrêté du 8 mars 2004 portant extension d'un accord relatif aux primes et indemnités pour l'année 2004 dans les industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : INDI0402609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/8/INDI0402609A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 24 décembre 2003 relatif aux primes et indemnités pour l'année 2004 dans les industries électriques et gazières.