Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Prémilhat et Lavault-Sainte-Anne à compter du 5 janvier 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/INTC0300748A/jo/article_1
Texte n°14
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Prémilhat et Lavault-Sainte-Anne à compter du 5 janvier 2004.
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