Article 8
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.
Arrêté du 4 février 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au processus de décentralisation et à la déconcentration au Mali »
NOR : MAEA0320575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/4/MAEA0320575A/jo/article_8
Texte n°8