Arrêté du 24 mars 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés et portant avenant à l'accord de campagne signé le 22 août 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0400804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/AGRP0400804A/jo/article_2

Texte n°100

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.